Le Code du Numérique
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Le Code du Numérique Lire les lois chapitre 1 3. Des démarches administratives dépendantes de services privés

3. Des démarches administratives dépendantes de services privés

3.1 Est-ce normal de devoir utiliser des services privés pour accéder à ses droits ?
3.2 Quels outils numériques l’État peut-il utiliser (ou imposer aux citoyen·nes) ?