1.5 Comment porter plainte quand le numérique produit de la discriminationTémoignages
Élise J’ai testé un recours auprès de l’APD (Autorité de Protection des Données) contre une entreprise de parking qui envoyait des amendes abusives sans envoyer de courrier. J’ai gagné, mais j’ai été très mal accompagnée et n’ai été remboursée d’aucuns frais. Moi j’ai pu le faire, car je suis chercheuse en Droit, je suis spécialisée dans la matière. Mais clairement plein de gens n’ont pas assez de temps et d’argent pour faire tout ce processus.
Art. 1.5
L’État doit proposer aux citoyen·nes des procédures gratuites pour faire valoir leurs droits. Ces procédures doivent accompagner les citoyen·nes humainement et doivent proposer le remboursement complet des démarches et des frais.
Commentaires
Par exemple, il faut réformer l’APD (Autorité de Protection des Données).
Au lieu d’un remboursement, il faudrait demander la gratuité.
Interdire de payer des procédures qui sont gratuites en ligne. Tout droit rendu accessible par voie numérique doit toujours être aussi accessible par d’autres voies non numériques.
