Article 3e

Les démarches administratives ne peuvent pas impliquer le recours à un service privé, car les services privés n’ont pas de devoir démocratique

Article en cours d’annotation

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2022 – Tournage de l’Acte I –
« Il y a l’obligation de payer par carte à la Commune, alors que certaines personnes se font exclure de leur banque ou n’ont pas le droit d’ouvrir un compte en banque. »

1. Quelle liberté est nécessaire vis-à-vis des services privés pour avoir accès à ses droits, à son administration, à sa commune ?

Adèle
 Il y a aussi l’obligation de payer par carte à la commune alors que certaines personnes se font exclure de leur banque. Et certaines personnes n’ont pas le droit d’ouvrir un compte en banque.

Mathieu
En tant que secrétaire d’État, je crois que pour être citoyen ça doit être gratuit. Ça, c’est essentiel.

Art. 3 Alinéa 1

Définition des termes :

§ Les démarches administratives = cela comprend l’exercice des droits humains.

§ Les services privés = par exemple e-mail, compte en banque, application privée, abonnement internet, etc.

2. Quels sont les services qui sont aujourd’hui essentiels aux citoyen·nes pour survivre dignement ? (banque, téléphonie, etc.) Doivent-ils être contrôlés par l’État pour garantir un accès démocratique ?

Mathieu
Je vais prendre un exemple qui est itsme. itsme est probablement un des meilleurs outils de lutte contre la fracture digitale qu’on n’ai jamais eu, parce que c’est un système super simple qui permet de s’enregistrer sur myminfin, mypension, ce genre de chose. Super simple. Sauf que c’est un système privé. Si demain, itsme tombe, si itsme est revendu, si istme décide que c’est payant… changement de modèle économique ! Du jour au lendemain, vous changez le système d’accès aux services digitaux de l’État. J’ai beaucoup de respect pour itsme, c’est une boite géniale belge, mais l’État doit être en capacité d’avoir un autre système qui lui appartient, qui permette de fournir un service aussi fondamental que l’identification. Une des tâches que je me suis donnée pour l’instant, c’est en fait de trouver une alternative à itsme. Ça, ça va dépendre de ce qu’on considère être un service de base fondamental pour l’État, un peu comme les routes. Est-ce que les routes doivent être payantes ou pas payantes ?

Marc
Exclusion sociale = solitude des droits humains. 

Nadia
Les banques ne sont pas honnêtes. Les gens de la banque mentent. Ils disent “Madame n’a pas d’argent sur son compte, on ne veut plus de madame !” Mais c’est faux, j’avais de l’argent ! Quand j’ai recherché une assurance, ils disaient “Madame a des problèmes d’argent”, mais c’était pour 1 euro ! Ça, ils disent pas. J’ai payé pendant 25 ans, je leur ai donné de l’argent. J’ai cru que j’allais devenir folle, j’étais dans mon appartement sans assurance, toujours peur qu’il arrive quelque chose. Tu peux dire la vérité : madame n’a pas beaucoup d’argent. C’est vrai. Mais dire que je n’en ai pas, ce n’est pas vrai ! Mensonge !

Étienne
Toute mauvaise pub est mauvaise pour le secteur bancaire ou autre. On préfère éviter le bad buzz.

Art. 3 Alinéa 2

L’État doit créer ses propres outils numériques et ne pas céder à la logique de privatisation des services publics. Renationalisation pour plus de contrôle sur l’accessibilité

§ En premier lieu le Crédit communal.

3. Comment garantir que les outils numériques publics soient fait pour protéger les plus faibles et non l’inverse ?

Sarra
Le numérique fait peur aux gens. Il n’y a pas de réponses, les gens avancent dans l’inconnu. C’est dur. Par exemple une bénéficiaire a fait une demande d’allocation depuis début janvier. Un mois et demi plus tard, rien ! Plein de courriers ou redemandes déjà envoyées. Cette frustration elle retombe sur nous, le ton monte… En tant que pro on ramasse tout ça. Un autre bénéficiaire, sous administrateur de bien, a perdu sa femme. Déjà il était très touché et stressé par ça évidemment et en plus sa carte est bloquée. Il n’était vraiment pas bien.

Roger
Je trouve dommage que les petits commerçants n’aient plus de monnaie, car ils en ont besoin.

Marc
On est seul face aux administrations. On perd “l’union fait la force”.

Art. 3 Alinéa 3

Ces outils doivent être adaptés aux besoins des gens, balisés et être accessibles à tous et à toutes.

§ L’État doit concerter ses travailleurs et travailleuses qui utilisent les outils (par exemple les assistantes sociales des CPAS !) et des Experts du vécu.

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